Conditions Generales de Vente

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") definissent les conditions dans lesquelles CashPoint (ci-apres "le Prestataire") fournit ses services d'automatisation des transferts mobile money a ses clients professionnels (ci-apres "le Client").

2. Services proposes

CashPoint propose une plateforme SaaS accessible par abonnement, comprenant :

• L'automatisation des transferts USSD (MVola, Orange Money, Airtel Money)
• Le parsing automatique des SMS de confirmation
• La reconciliation de caisse en temps reel
• Un dashboard de gestion et de suivi
• Une API REST pour l'integration dans des systemes tiers
• La gestion multi-appareils

3. Tarification

3.1. Formules d'abonnement

Les tarifs des differentes formules d'abonnement sont affiches sur la page Tarifs du site web. Les prix sont exprimes en Ariary malgache (MGA) et peuvent etre sujets a modification.

3.2. Essai gratuit

CashPoint peut proposer une periode d'essai gratuite. Pendant cette periode, le Client beneficie de l'ensemble des fonctionnalites de la formule choisie. A l'issue de la periode d'essai, le Client devra souscrire un abonnement payant pour continuer a utiliser le service.

3.3. Modification des tarifs

Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquee au Client au moins 30 jours avant son entree en vigueur. Les tarifs en vigueur au moment de la souscription restent applicables jusqu'au renouvellement de l'abonnement.

4. Commande et souscription

4.1. Processus de souscription

La souscription s'effectue en ligne sur la plateforme :

1. Creation d'un compte utilisateur
2. Choix de la formule d'abonnement
3. Saisie ou application d'un code voucher
4. Activation du service

4.2. Activation

L'acces au service est active immediatement apres validation du paiement ou application du voucher. Le Client recoit une confirmation par e-mail.

5. Paiement

5.1. Modalites de paiement

Le paiement peut s'effectuer par :

• Code voucher (prepaye)
• Mobile money (MVola, Orange Money, Airtel Money)
• Tout autre moyen de paiement propose sur la plateforme

5.2. Facturation

Les abonnements sont factures selon la periodicite choisie (mensuelle ou annuelle). La facture est disponible dans l'espace client du tableau de bord.

5.3. Retard de paiement

En cas de non-paiement a l'echeance, le Prestataire se reserve le droit de suspendre l'acces au service apres un rappel par e-mail. Le retablissement du service est conditionne a la regularisation du paiement.

6. Duree et renouvellement

6.1. Duree

L'abonnement est souscrit pour la duree choisie par le Client (mensuelle ou annuelle). Il prend effet a la date de souscription.

6.2. Renouvellement

Sauf resiliation prealable, l'abonnement est renouvele automatiquement pour une duree identique. Un rappel est envoye par e-mail 7 jours et 1 jour avant l'echeance.

6.3. Resiliation

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment :

• Depuis son espace client sur le dashboard
• Par e-mail a contact@cashpoint.mg

La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectue pour la periode restante.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage a :

• Fournir un service conforme a la description des formules
• Assurer la disponibilite de la plateforme (objectif de disponibilite : 99,5%)
• Assurer la securite et la confidentialite des donnees du Client
• Informer le Client de toute maintenance planifiee
• Fournir un support technique par e-mail

8. Obligations du Client

Le Client s'engage a :

• Fournir des informations exactes et a jour
• Utiliser le service conformement aux Conditions d'utilisation
• S'assurer que l'utilisation du service est conforme aux reglementations locales
• Payer les sommes dues dans les delais convenus
• Ne pas utiliser le service a des fins frauduleuses ou illegales

9. Responsabilite

9.1. Limitation de responsabilite

La responsabilite du Prestataire est limitee aux dommages directs et previsibles, dans la limite du montant des sommes versees par le Client au cours des 12 derniers mois.

9.2. Exclusions

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable :

• Des dysfonctionnements des services USSD des operateurs telecoms
• Des erreurs de saisie du Client (numeros, montants)
• Des interruptions dues a des cas de force majeure
• Des pertes indirectes (manque a gagner, perte de donnees)

10. Remboursement

Les demandes de remboursement sont etudiees au cas par cas. Un remboursement peut etre accorde dans les cas suivants :

• Indisponibilite majeure du service (superieure a 48h consecutives) non liee a un cas de force majeure
• Defaut de conformite du service par rapport a la description

Toute demande de remboursement doit etre adressee a contact@cashpoint.mg dans un delai de 30 jours suivant l'incident.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, pandemies, greves, pannes generalisees d'electricite ou de reseaux de telecommunications.

12. Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit malgache. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une resolution amiable prealable. A defaut d'accord amiable dans un delai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux competents d'Antananarivo.

13. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV :

• E-mail : contact@cashpoint.mg
• Site web : https://cashpoint.mg